Conditions Générales de Vente (CGV)

Plateforme Ref Pro

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Plateforme Ref Pro (ci-après “le Vendeur”)

SIRET : 945 329 019

TVA intracommunautaire : FR09945329019

Adresse : 6 Impasse des Chalets, 69007 Lyon

Email : assistance@portail-ref-pro.fr

Site web : www.portail-ref-pro.fr

et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant acheter un produit ou service proposé par le Vendeur.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute commande passée auprès de Plateforme Ref Pro, notamment concernant la vente de prestations numériques, abonnements logiciels, services CRM, ou tout autre produit digital proposé sur le site.

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.

3. Produits et services

Les produits et services proposés par Plateforme Ref Pro sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre ou ses tarifs, sans préavis, tout en garantissant que les conditions appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le Client peut passer commande directement sur le site www.portail-ref-pro.fr

.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits ou services disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les frais applicables (TVA, options, prestations complémentaires) sont précisés avant validation de la commande.

Le règlement s’effectue en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Viva Wallet, Stripe, etc.).

Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais accessibles au Vendeur.

6. Livraison du service

Les prestations proposées par Plateforme Ref Pro sont dématérialisées.

L’accès au service est accordé immédiatement après validation du paiement.

Aucune livraison physique n’est requise.

Si le service ne peut être activé automatiquement, le Vendeur s’engage à l’activer dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de la commande.

Cependant, ce droit ne s’applique pas :

Aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,

Aux contenus numériques fournis immédiatement après consentement du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Toute demande doit être adressée par e-mail à :

 assistance@portail-ref-pro.fr

8. Politique de remboursement

Plateforme Ref Pro applique une politique de remboursement transparente et équitable.

Les remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :

Paiement en double ou erreur de facturation ;

Problème technique empêchant l’accès au service, non résolu sous 10 jours ouvrés ;

Annulation avant activation du service.

Les remboursements sont traités sous 5 à 10 jours ouvrés, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Support client

Le service clientèle est disponible pour toute demande d’information, de modification ou de réclamation à l’adresse suivante :

 assistance@portail-ref-pro.fr

Les réponses sont généralement apportées sous 48 heures ouvrées.

10. Responsabilités

Le Vendeur s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.

Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas :

D’indisponibilité temporaire du site ou des serveurs,

De perte de données résultant d’une mauvaise utilisation,

D’incompatibilité logicielle ou matérielle,

De dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.portail-ref-pro.fr

(textes, images, logiciels, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Plateforme Ref Pro.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

Le Client conserve la pleine propriété de ses propres données et contenus intégrés dans la plateforme.

12. Données personnelles et confidentialité

Plateforme Ref Pro s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données de ses utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Une Politique de Confidentialité dédiée, accessible sur le site, précise la nature des données collectées, leurs finalités et les droits des utilisateurs.

Pour toute demande liée à la protection des données :

 assistance@portail-ref-pro.fr

13. Résiliation et suspension

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l’accès du Client en cas :

De non-paiement,

D’usage abusif ou frauduleux du service,

De violation des présentes CGV.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve des conditions prévues dans l’offre souscrite.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard dû à un événement de force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, guerre, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.

15. Modification des CGV

Plateforme Ref Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon (France).

17. Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation :

 assistance@portail-ref-pro.fr

 www.portail-ref-pro.fr